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Compte Personne Physqiue Résidente En Devises ou en Dinars convertibles

Disponibilité et sécurité

Le compte « Personnes Physiques Résidents- PPR » en devises ou en dinars convertibles est un compte de dépôt destiné à loger des avoirs en devises ou en dinars transférables des résidents tunisiens ou étrangers.
Il vous permet de procéder à diverses opérations de débit et de crédit avec une parfaite sécurité et couverture optimale contre le risque de change.

 
Vous êtes :
  • Une personne physique de nationalité tunisienne ayant transféré sa résidence habituelle de l’étranger en Tunisie (c’est le cas des travailleurs tunisiens en retour définitif) ? 
  • Une personne physique de nationalité tunisienne ayant des avoirs acquis régulièrement de l’étranger ?  
  • Des diplomates et Des fonctionnaires détachés des organismes internationaux à l’étranger ?
  • Une personne physique ayant des participations au capital d’une personne morale totalement exportatrice ?  
  • Sous délégataire de change ? 
  • Associé ou actionnaire au capital de personnes morales sous délégataires de change ?
  • Prestataire de services au profit de non résidents établis hors de Tunisie : 
  1. Exerçant une profession libérale 
  2. Fonctionnaire du secteur public (non position de détachement) ou employé du secteur privé ayant une mission d’assistance technique 
  3. ou consultant, conseillers réalisant des prestations de services à des non résidents à l’étranger
  • Engagé par votre employeur pour l’exécution d’une mission d’une durée excédant 6 mois, et ce dans le cadre de marchés réalisables à l’étranger. 

 

Son mode de fonctionnement:

Ce compte peut être alimenté par des :

  • Les revenus ou produits des avoirs acquis régulièrement à l’étranger (Telle que : pension) 
  • Des sommes provenant de la clôture d’un compte étranger en devises ou en dinars convertibles du titulaire du compte vu le changement de sa résidence (de l’étranger vers la Tunisie). 
  • Droit sur les Bénéfices export soit : 20% du montant des bénéfices distribués au titre de l’exercice écoulé, payé en Dinars, au profit d’un actionnaire dans une société résidente exportatrice de bien ou de services. 
  • 5% du montant des devises cédées au titre de l’année écoulée rentrant dans le cadre de l’exercice de la sous-délégation de change exercé par le titulaire du compte  
  • Rémunération au titre de prestations de services rendus par un prestataire de services en faveur de non- résidents établis hors de Tunisie 
  • Les économies sur salaires des diplomates et agents du secteur public détachés en poste à l’étranger 
  • Les rémunérations au titre des indemnités servies en dinar d’expatriation, rentrant dans le cadre d’un marché réalisable à l’étranger  
  • Versement de billets de banques étrangers effectué au vu d’une déclaration d’importation de devises en cours de validité établie au nom du titulaire du compte et visée par la douane. 
  • Ce compte est productif d’intérêts 

Ce compte peut être librement débité pour :

  • La cession des devises sur le marché des changes contre des dinars tunisiens ou règlement en dinar tunisien.
  • Tout règlement à l’étranger, au titre de dépenses personnelles justifiées pour le titulaire du compte, son conjoint, ses ascendants et descendants au premier degré résidents au sens de la règlementation de change. 
  • Tout transfert à l’étranger notamment pour l’acquisition de biens meubles ou immeubles situés à l’étranger ou tout acte de gestion affectant les avoirs régulièrement constitués à l’étranger.
  • Tout transfert pour solde de tout compte en cas de départ définitif de la personne étrangère titulaire du compte, sous réserve de justificatifs du changement de résidence délivrés par les autorités compétentes.  

Ce compte ne peut en aucun cas être débiteur.

 

Ses avantages
  • Disponibilité : libre de vos avoirs en Tunisie et à l’étranger 
  • Possibilité de placement à terme rémunéré (non imposable).